Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent uniquement à toute commande de produits effectuée par tout acheteur consommateur (ci-après l’ « Acheteur ») auprès de la société [NES’ANT au capital de 5000 €, ayant son siège social sis au P .A DE NAPOLLON 445 AV DES TEMPLIERS 13400 AUBAGNE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 809003148] (le « Vendeur ») par le biais de son site Internet http://www.sojustine.fr (le « Site»). Il s’agit d’un site e-commerce pour les consommateurs. Les achats par des professionnels ou pour la revente ne sont pas autorisés. Les CGV représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’acceptation par l’Acheteur est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de commande, dont les modalités sont décrites ci-après. Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables. Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles en ligne sur le Site lors de la passation de la commande par l’Acheteur.

2. Caractéristiques et contenu de l’offre

2.1. Caractéristiques des produits commercialisés

Le Vendeur s’approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu’il soit contraint d’en aviser au préalable l’Acheteur.

Le Site présente à l'Acheteur les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que l’Acheteur peut consulter avant achat. Des variations mineures dans la représentation des produits, telles qu’une modification du style d’écriture ou de l’emballage du produit, n’emportant ni modification des qualités, ni modification du volume, de la contenance ou du prix ou de toutes autres caractéristiques essentielles ne sauraient être retenues comme motif légitime de retour du produit.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter le Service Clients dédié, en appelant au 04 84 83 05 02 (prix d’un appel local), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

2.2 Prix des produits

Les prix de vente des produits sur le Site applicables dans le cadre de la vente à distance sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment sans préjudice du montant stipulé lors de la commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en sus du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont indiquées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. mais donnent lieu à acceptation par l’Acheteur lors du processus de passation de la commande.

2.3 Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est communiquée à l’Acheteur lors de sa navigation sur le Site au moyen de trois indicateurs : en stock, en cours de réapprovisionnement, ou indisponible.

La disponibilité des produits est confirmée à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, dans le récapitulatif du panier, sous réserve de l’exactitude du stock physique et nonobstant des erreurs d’inventaire. Dans ce dernier cas, en cas d’erreur sur la disponibilité ou en cas d’indisponibilité successive à la passation de la commande non prévisible, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’honorer la commande dans les délais les plus courts.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur est informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Afin de lui donner entière satisfaction, le Vendeur peut être amenée à consulter l’Acheteur par téléphone afin de convenir d’une solution personnalisée, ce que l’Acheteur agrée en renseignant le champs « téléphone » du formulaire d’inscription.

3. Commande

3.1. Passation de la commande

L’Acheteur sélectionne le(s) produit(s) et le nombre de produit qu’il souhaite acquérir sur le Site et clique sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque l’Acheteur souhaite commander les produits de sa commande, il clique sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », accessible dans son « Panier ».

L’Acheteur doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, soit en remplissant le formulaire mis à sa disposition (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà inscrit.

Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le cas échéant, l’Acheteur obtient un état récapitulatif de sa commande, mentionnant notamment le prix des produits, leur quantité et leur coût unitaire. L’Acheteur peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment.

Après vérification de l’état récapitulatif de la commande, l’Acheteur clique sur la case « Je valide mon panier » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet mentionnant « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de vente du Vendeur».

L’Acheteur clique ensuite sur la case correspondant au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

L’Acheteur clique sur la case « Je valide et règle ma commande » puis paie par paypal, carte bancaire ou carte cadeaux en renseignant les champs nécessaires ou bien sur la case « Je valide et je règle par chèque » auquel cas le paiement n’est pas effectué en ligne.

La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. A réception du règlement de la commande, le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par e-mail.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).

Tous les courriers électroniques sont adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.

3.2 Limitation du nombre d’unités commandable :

La quantité de références identiques commandable au cours d’une même commande peut être restreinte automatiquement au nombre autorisé par le fabricant dans le cadre du contrat de distribution concédé au Vendeur. La restriction du nombre d’unités commandable ne saurait donc être qualifiée de refus de vente.

3.3. Annulation de commande par le Vendeur

3.3.1 Annulation pour incident de paiement ou fraude

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site y compris à l'occasion de commandes antérieures.

Il se réserve également le droit d’annuler la commande de l’Acheteur s’il n’a pas reçu son chèque de règlement dans le délai de 5 jours à compter de la date de la commande.

3.3.2 Annulation pour indisponibilité des produits :

En cas d’annulation totale de la commande du fait de l’indisponibilité totale des produits commandés :
- La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le paiement, soit par crédit directement sur son compte bancaire s’il a payé par Paypal ou carte de crédit, soit par chèque s’il a réglé par chèque soit par crédit sur la carte cadeaux utilisée pour le paiement ou émission d’une nouvelle carte cadeaux.

Le Service Clients du Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande par mail ou téléphone.

En cas d'annulation partielle de la commande du fait de l’indisponibilité partielle des produits commandés :

- La commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles,

- L'Acheteur sera remboursé du prix du ou des produit(s) commandé(s) non disponibles(s), au plus tard, dans les deux jours ouvrés suivant le paiement.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

Carte Bancaire via l’interface, PAYPAL, Chèque Bancaire ou Postal, Carte-cadeau émise sur le Site.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Bleue Visa.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur doit transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur sont transmises à tout tiers habilité par la loi ou clairement désigné par le Vendeur aux fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. La société FIANET S.A. est habilitée à procéder aux contrôles susvisés afin de garantir la sécurité des paiements et la solvabilité des Acheteurs.

Suite à ce contrôle le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives concernant l’identité de l'Acheteur et/ou toute information complémentaire telle que Relevé d’Identité Bancaire, justificatif de domicile. Cette liste n’étant pas exhaustive. Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "CIC Pack Paiement + ". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, "CIC Pack Paiement + " utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés.

4.1.2 Chèques bancaires ou postaux

Seuls les chèques bancaires ou postaux émis en France Métropolitaine et libellés à l’ordre de [à compléter] sont acceptés lors du règlement. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur comme indiqué à l’article 3.3.1.1 ci-avant. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

La commande est expédiée après vérification auprès d’une société tiers partenaire Transax, et encaissement du chèque par l’établissement financier du Vendeur.

4.1.3 Cartes-cadeaux

La carte-cadeau peut être achetée sur le Site et choisie parmi les valeurs proposées s’échelonnant de 30 à 500 €. Une fois l’achat effectué, elle ouvre droit à un bon d’achat valable sur l’ensemble du Site, au bénéficiaire désigné.

La carte-cadeau peut ensuite être utilisée en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Plusieurs cartes-cadeau peuvent être acceptées pour une même commande. La durée de validité de la carte-cadeau est d’un an à partir de son émission.

4.1.4 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses commandes sur le Site. Ce mode de paiement peut se cumuler avec l'usage d'une Carte-cadeau du Vendeur.

4.1.5 Chèques cadeaux

Le Vendeur n’accepte pas les règlements par chèques-cadeaux.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur au moyen des modes de règlement proposés sur le site ou par envoi d’un chèque. En cas de difficultés, l'Acheteur peut solliciter l’aide du Service Clients du Vendeur aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site par téléphone au 04 84 83 05 02.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

5. Livraison et réception

5.1 Livraison

Le Vendeur livre les produits commandés uniquement en France métropolitaine et à Monaco (hors boîtes postales). Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).

Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur les solutions de livraison suivantes :

- à domicile ou à l’adresse de livraison figurant sur la commande,

- en bureau de poste,

- en point-relais : selon les propositions du partenaire du Vendeur.

Le Vendeur livre toute la France Métropolitaine.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site. Dans le cas d'un règlement par chèque, la date de livraison de la commande se verra modifiée en fonction du délai de réception du chèque par le Vendeur.

Dans les autres types de paiement, les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions suivantes :

- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients du Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site ou par téléphone aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

Dans l'hypothèse où le retard de livraison serait du à une faute exclusivement imputable au Vendeur ou au transporteur, le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par le Vendeur au titre de la commande en cause, à condition que l'intégralité de la commande soit retournée par l'Acheteur au Vendeur à réception. Le remboursement se fera, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a annulé sa commande.

Dans le cas contraire, si la commande n'est pas retournée en intégralité ou si aucune faute ne peut être exclusivement imputable au Vendeur ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

5.2 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.2.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

À la réception des produits, l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. L’Acheteur doit notamment vérifier la qualité et la quantité de produits, leur état et leurs caractéristiques, étant rappelé que de légères différences de couleurs et de tailles entre les produits livrés et ceux commandés peuvent survenir sans pouvoir donner lieu à réclamation. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont détériorés, l’Acheteur doit formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est détérioré ou ouvert, et adresser ses réclamations par lettre recommandée adressée au Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des produits. Aucun retour spontané, sans accord du Vendeur, ne sera accepté.

5.2.2 Retrait en Magasin

Les produits faisant l’objet d’un retrait en point de vente physique sont mis à disposition de l’Acheteur de la même façon que s’il achetait en magasin. Les produits ne sont donc pas protégés pour le transport dont les risques restent à la charge de l’Acheteur. Les produits sont livrés dans un sac shopping au choix du Vendeur.

6. Droit et délai de rétractation

6.1. Délai d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une Carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa commande par le Vendeur pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai.

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

- Rapporter les produits concernés à l’adresse suivante [à compléter selon le vendeur concerné] dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande, ou

- Adresser au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des produits un courrier recommandé à l'adresse suivante : [à compléter selon le vendeur concerné], ou un email à l'adresse suivante : [à compléter selon le vendeur concerné] manifestant sa volonté de se rétracter. Cette rétractation peut être faite en utilisant le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV dûment complété et signé par l’Acheteur.

Dans cette seconde hypothèse, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite au Vendeur. L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande transmis avec les produits ou figurant sur tout autre document numérique ou papier relatif à cette commande.

S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Si l'Acheteur/destinataire de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande.

6.2. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens scellés et qui ont été descellés par l’Acheteur ;

- les produits qui ont été utilisés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits personnalisés ou les produits descellés par ce dernier ainsi que sur ceux dont une nouvelle commercialisation par le Vendeur présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs tels que les produits dits de soins tels que les crèmes, lotions, ou les produits de maquillage, les produits de soins bébé ou de peluches (doudous etc… ), tout article pouvant être mis à la bouche d’un bébé ou son touchant son hygiène.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues aux autres articles des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, sera remboursé du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la récupération effective ou de la preuve de l’expédition des produits par l’Acheteur.

6.4. Frais de retour

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeurent à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande dans les conditions décrites à l’article 5.2 ci-dessus (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

8. Garanties

8.1 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

8.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

8.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Nous contacter" du Site ou par téléphone aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.

8.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s'engage au choix de l'Acheteur :

- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :

- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes CGV) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles figurant et/ou utilisés sur le Site.

10. Confidentialité des données personnelles

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande passée par un Acheteur sont utilisées pour le traitement des commandes par le Vendeur et la gestion de la relation client. Le Vendeur est autorisé à adresser toutes informations relatives à ses produits et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique de l’Acheteur. Les destinataires des données sont le Vendeur ainsi que les tierces-parties de confiance qui sont chargés respectivement de la sécurité des transactions et de la solution de paiement cross-canal.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courrier au Vendeur [adresse à compléter], en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par l’Acheteur, ou à un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits du Vendeur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en indiquant votre numéro de commande si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation auprès de P .A DE NAPOLLON 445 AV DES TEMPLIERS 13400 AUBAGNE

Par E-mail : contact@sojustine.fr

Je notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation au contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commande N° : en date du :

- Reçue le

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au (prix d'un appel local) 04 84 83 05 02 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site.

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter au 04 84 83 05 02, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site.